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====== c) Hypothèse du 3° de l’article L1211-1 (organisme constitué par des pouvoirs adjudicateurs) ======

Le 3° de l’article L1211-1 vise :

: « Les organismes de droit privé (…) constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. »

Cette catégorie transpose l’hypothèse des coopérations institutionnalisées entre pouvoirs adjudicateurs (groupements, SPL, etc.), issue du droit de l’Union (directive 2014/24).

Deux difficultés ici :
# Constitution par des pouvoirs adjudicateurs : - la Filiale est certes largement détenue par deux EPIC (pouvoirs adjudicateurs), - mais elle comporte 2 % de capital privé. - La doctrine et la pratique considèrent généralement que le 3° vise des organismes exclusivement constitués par des pouvoirs adjudicateurs (type GIP, SPL, syndicats mixtes, etc.). La présence d’actionnaires privés brouille cette qualification.
# Activités en commun : - l’objet est le financement d’entreprises innovantes, mission légale de l’EPIC A ; - EPIC B n’est pas décrit comme ayant exactement les mêmes missions ; - la Filiale ressemble plus à un outil d’intervention économique qu’à un « service mutualisé » au sens classique des activités en commun entre pouvoirs adjudicateurs.

👉 Là encore, la qualification au titre du 3° L1211-1 paraît très fragile.