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====== b) Application à la Filiale – hypothèse « organisme de droit public » (2° L1211-1) ======

Forme juridique.
La Filiale est une société anonyme (personne morale de droit privé) : elle peut donc entrer dans le 2° de l’article L1211-1, mais pas dans le 1° (réservé aux personnes morales de droit public).

Capital et contrôle.
Le capital est détenu par :
* EPIC A : 70 % ;
* EPIC B : 28 % ;
* actionnaires privés : 2 %.

On peut raisonnablement en déduire :
* financement majoritairement public (au moins pour les apports en capital) ;
* contrôle public sur les organes sociaux (au moins de facto, vu 98 % du capital public), ce qui remplirait en principe les critères de contrôle/financement exigés aux a), b) ou c) du 2° de l’article L1211-1.

Mission.
La Filiale a pour objet :
* « le financement des entreprises privées innovantes »,
* mission qui figure parmi les missions confiées à l’EPIC A par la loi. Elle intervient par prêts, prises de participation et garanties, « dans le cadre de la théorie de l’opérateur avisé en économie de marché ». Ses revenus proviennent d’intérêts, de dividendes et de la rémunération des garanties.

On a donc :
* un objectif de soutien à l’innovation (intérêt général très probable, au sens large retenu par l’UE) ;
* mais une manière d’agir typiquement économique : intervention sur un marché financier, en recherchant une rentabilité conforme au comportement d’un investisseur privé, avec effet d’entraînement sur des investisseurs privés.

Au regard de la jurisprudence BFI / Adolf Truley, le fait que l’entité :
* opère sur un marché (financement des entreprises),
* en recherchant un rendement conforme à un investisseur privé,
* et qu’elle ne semble pas bénéficier d’un financement quasi exclusif par subventions, plaide pour considérer que les besoins satisfaits ont un caractère industriel et commercial.

Même si la finalité est d’intérêt général (corriger une défaillance de marché, soutenir l’innovation, etc.), la CJUE distingue nettement entre :
* besoins d’intérêt général non commerciaux (service public, hors logique de marché) ;
* et besoins d’intérêt général à caractère industriel ou commercial, dès lors qu’ils sont assumés par des entités agissant comme des opérateurs économiques sur un marché.

👉 Conclusion intermédiaire :
La Filiale remplit les critères de financement/contrôle publics, mais il est très difficile, au vu des faits, de considérer que sa mission n’a pas un caractère industriel ou commercial. Elle agit « comme un opérateur avisé en économie de marché », ce qui est presque la définition d’une activité économique.

En l’état, elle ne devrait donc pas être qualifiée d’« organisme de droit public » au sens du 2° de l’article L1211-1, et donc pas de pouvoir adjudicateur sur ce fondement.