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====== a) Texte de référence ======

Les pouvoirs adjudicateurs sont définis à l’article L1211-1 du Code de la commande publique (CCP)  :
# Les personnes morales de droit public ;
# Les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et qui sont - soit majoritairement financées par un pouvoir adjudicateur ; - soit soumises à un contrôle de gestion par un pouvoir adjudicateur ; - soit dirigées par un organe dont plus de la moitié des membres sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
# Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser certaines activités en commun.

Cette définition transpose la notion d’organisme de droit public de la directive 2014/24/UE (art. 2, §1, 4) .

La CJUE a précisé les critères des « besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » dans la jurisprudence BFI Holding (C-360/96) et Adolf Truley (C-373/00) :
* on regarde notamment l’existence d’une activité économique sur un marché concurrentiel, la recherche de profits, la prise de risques, et les modalités de financement ;
* sont plutôt non industriels/commerciaux les besoins assumés par l’État pour des raisons d’intérêt général, exercés sans but lucratif et sans exposition réelle à la concurrence.

La fiche DAJ « Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices » rappelle cette approche et l’interprétation large de la notion de besoin d’intérêt général, mais en maintenant la distinction entre activités économiques et non économiques.