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====== b) Y a-t-il une exception « in house » ou « entreprise liée » entre la Filiale commune et le Fournisseur ? ======

Supposons que la Filiale commune soit effectivement entité adjudicatrice.
* Quasi-régie ? L’article L2511-1 exige un contrôle analogue exercé par l’acheteur (ici la Filiale commune) sur le titulaire (ici le Fournisseur) et l’absence de capital privé dans l’entité contrôlée : conditions manifestement non remplies (le Fournisseur est une société privée indépendante).
* Entreprise liée ? Pour appliquer L2511-7/L2511-8, il faudrait que le Fournisseur soit entreprise liée à la Filiale commune, c’est-à-dire : - que leurs comptes soient consolidés, ou - que la Filiale commune exerce une influence dominante sur le Fournisseur, ou - que le Fournisseur exerce une influence dominante sur la Filiale commune, ou - qu’ils soient tous deux sous l’influence dominante d’un même tiers. Dans le cas décrit, le Fournisseur est simplement actionnaire de la Filiale commune : rien n’indique que la Filiale commune a une influence dominante sur le Fournisseur, ni qu’ils sont sous le contrôle d’un même « parent ». Et même si on arrivait à démontrer une relation d’« entreprise liée » (cas très particulier), il faudrait en outre que le Fournisseur réalise au moins 80 % de son chiffre d’affaires (en services ou fournitures comparables) avec la Filiale commune ou des entreprises liées à celle-ci (art. L2511-7), ce qui est très peu probable pour un fournisseur privé actif sur le marché.

👉 Conclusion :
* Si la Filiale commune est une entité adjudicatrice, ses contrats de mise à disposition de machines-outils avec le Fournisseur sont des marchés publics et ne peuvent pas bénéficier, en pratique, ni de l’exception de quasi-régie, ni de celle des entreprises liées. Ils devront donc être conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence (éventuellement allégée selon les seuils et la nature des prestations).
* Si la Filiale commune reste une société purement privée non soumise au CCP, elle pourra bien sûr conclure ces contrats de gré à gré – mais dans ce cas, l’Entreprise publique aura plus de mal à justifier, vis-à-vis de son propre statut d’entité adjudicatrice, un recours systématique à cette filiale pour ses approvisionnements sans respecter le cadre des entreprises liées.