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====== a) La Filiale commune est-elle elle-même soumise au CCP ? ======

Deux scénarios :
# La Filiale commune est une entité adjudicatrice - si l’Entreprise publique exerce sur elle une influence dominante (L1212-2) ; - et si son activité est liée à une activité d’opérateur de réseaux (production d’équipements destinés à la production d’électricité). Dans ce cas, ses marchés de fournitures et services liés à cette activité (dont la mise à disposition de machines-outils) sont en principe des marchés publics soumis au CCP, même si elle est une société de droit privé.
# La Filiale commune n’est pas une entité adjudicatrice - par exemple si l’Entreprise publique n’a pas d’influence dominante, ou si l’activité est considérée comme une simple activité industrielle sans lien direct avec l’exploitation du réseau, ou encore si elle opère sans droits exclusifs au sens du 3° de L1212-1. - Dans ce cas, la Filiale commune est un opérateur économique privé ordinaire, non soumis au CCP, et peut contracter librement avec le Fournisseur (sous réserve du droit de la concurrence, du droit des sociétés, etc.).

Compte tenu de la logique du cas (sécuriser l’approvisionnement d’une entité d’énergie), on est plutôt dans le premier scénario : on attend en pratique que la Filiale commune devienne une entité du « groupe public » d’électricité, donc une entité adjudicatrice.