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====== a) Texte : marchés conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ======

Les articles L2511-7 et L2511-8 CCP organisent l’exception dite des entreprises liées, qui transpose l’article 29 de la directive 2014/25/UE.
* L’article L2511-8 définit les entreprises liées à une entité adjudicatrice : 1. entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l’entité adjudicatrice ; 2. entreprises soumises à l’influence dominante de l’entité adjudicatrice (au sens de L1212-2) ; 3. entreprises susceptibles d’exercer une influence dominante sur l’entité adjudicatrice ; 4. entreprises soumises à l’influence dominante d’une entreprise qui exerce elle-même une telle influence sur l’entité adjudicatrice.
* L’article L2511-7 prévoit que les marchés passés par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée restent des marchés publics, mais ils relèvent d’un régime particulier (Titre II) dès lors que l’entreprise liée réalise au moins 80 % de son chiffre d’affaires (services, fournitures ou travaux) avec l’entité adjudicatrice ou ses entreprises liées, calculé sur les trois derniers exercices ou sur la base de projections réalistes si l’entreprise est récente.

La DAJ commente cette exception comme un véritable « in house sectoriel » : simplification des procédures intragroupe, sous réserve du seuil des 80 % et de la relation capitalistique/organisationnelle.