Editing Openai/6942be0f-cf1c-8009-ba9b-c36885108b9b (section)

====== b) Application à la Filiale – la quasi-régie est-elle possible ? ======
* Contrôle analogue : avec 70 % du capital d’EPIC A (et 28 % d’EPIC B), la condition est en pratique facilement remplie (sous réserve des statuts).
* Essentiel de l’activité (>80 %) : on ne sait pas exactement quelle part de l’activité est réalisée pour EPIC A et ses « sœurs » ; mais une quasi-régie supposerait de toute façon que la Filiale soit quasi exclusivement tournée vers ses « parents publics ».
* Capital privé : la Filiale comporte 2 % de capital privé. Aucune indication ne montre que cette participation serait « requise par la loi » ni strictement dépourvue de toute influence possible.

Or l’article L2511-1, 3°, est très strict : toute participation de capitaux privés non imposée par la loi est en principe rédhibitoire pour la quasi-régie.

👉 En l’état des faits, l’EPIC A ne peut donc pas légalement invoquer l’exception de quasi-régie pour attribuer un contrat de gré à gré à la Filiale.

(Éventuellement, il pourrait le faire si la structure du capital était modifiée pour supprimer ou encadrer différemment la participation privée, mais ce n’est pas le cas décrit.)