Editing Openai/6942be0f-cf1c-8009-ba9b-c36885108b9b (section)

===== 2. Effets d’un contrat de quasi-régie entre l’EPIC A et la Filiale =====

====== a) La quasi-régie en droit français ======

La quasi-régie (in house) est définie aux articles L2511-1 et suivants du CCP.

Article L2511-1 CCP : un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché avec une personne morale (publique ou privée) sans mise en concurrence si trois conditions sont réunies  :
# Contrôle analogue : le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services (influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes) ;
# Essentiel de l’activité : la personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches confiées par ce pouvoir adjudicateur (ou des entités qu’il contrôle) ;
# Absence de capital privé : la personne morale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, sauf formes de participation sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi.

Ces conditions reprennent l’article 12 de la directive 2014/24/UE et la jurisprudence Teckal puis Stadt Halle, qui excluait toute participation privée, même minoritaire, dans l’entité in house, sauf désormais l’exception introduite par la directive (participations requises par la loi et sans influence décisive).

L’article L2511-2 prévoit en miroir les cas où c’est la personne contrôlée elle-même, si elle est pouvoir adjudicateur, qui contracte avec son « parent » ou une autre entité contrôlée.

====== b) Application à la Filiale – la quasi-régie est-elle possible ? ======
* Contrôle analogue : avec 70 % du capital d’EPIC A (et 28 % d’EPIC B), la condition est en pratique facilement remplie (sous réserve des statuts).
* Essentiel de l’activité (>80 %) : on ne sait pas exactement quelle part de l’activité est réalisée pour EPIC A et ses « sœurs » ; mais une quasi-régie supposerait de toute façon que la Filiale soit quasi exclusivement tournée vers ses « parents publics ».
* Capital privé : la Filiale comporte 2 % de capital privé. Aucune indication ne montre que cette participation serait « requise par la loi » ni strictement dépourvue de toute influence possible.

Or l’article L2511-1, 3°, est très strict : toute participation de capitaux privés non imposée par la loi est en principe rédhibitoire pour la quasi-régie.

👉 En l’état des faits, l’EPIC A ne peut donc pas légalement invoquer l’exception de quasi-régie pour attribuer un contrat de gré à gré à la Filiale.

(Éventuellement, il pourrait le faire si la structure du capital était modifiée pour supprimer ou encadrer différemment la participation privée, mais ce n’est pas le cas décrit.)

====== c) Une quasi-régie changerait-elle le statut de la Filiale au regard de la commande publique ? ======

Admettons par hypothèse que la quasi-régie soit possible (capital 100 % public, etc.).
* La qualification de pouvoir adjudicateur dépend uniquement des critères de l’article L1211-1 (nature des besoins, caractère non commercial, contrôle/financement publics, etc.).
* Le fait d’être entité in house (contrôlée de manière analogue, réalisant 80 % de son activité pour des entités publiques) renforce certes les critères de contrôle et de financement, mais ne change rien à la nature économique de l’activité.

Donc :
* si la Filiale n’est pas organisme de droit public parce que son activité est économique, le fait qu’un contrat lui soit attribué en quasi-régie ne la transforme pas en pouvoir adjudicateur ;
* la quasi-régie n’est qu’une exception de procédure pour le contrat passé entre EPIC A et la Filiale.

En revanche, si un jour l’activité de la Filiale évoluait vers une fonction non marchande (forte subvention publique, absence de concurrence, etc.), elle pourrait être requalifiée en organisme de droit public au sens du 2° L1211-1 – mais ce serait dû à l’évolution de son activité et de son financement, pas au mécanisme de quasi-régie lui-même.